J.O. 279 du 1 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2007-1690 du 29 novembre 2007 portant virement de crédits

NOR : BCFB0767762P



Le présent décret portant virement de crédits pour des montants de 12 000 000 EUR en autorisations d'engagement et de 21 000 000 EUR en crédits de paiement est destiné à permettre la mise en paiement de la quatrième et dernière annuité de l'indemnisation du préjudice subi par la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) du fait de l'arrêt de son activité consécutif à l'explosion de l'usine AZF de Toulouse survenue le 21 septembre 2001. Ce décret ne constitue qu'une des composantes du dispositif de financement de cette indemnité, dont le montant total s'élève à 75 000 000 EUR.

Cette dépense n'a pas été prévue lors de l'élaboration de la loi de finances initiale. Le virement des crédits nécessaires s'avère donc indispensable, le paiement devant avoir lieu avant la fin de l'année.

Cette opération conduit à mettre en oeuvre un mouvement équilibré entre programmes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (dans le périmètre défini par la loi de finances initiale pour 2007), conformément à l'article 12-I de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Les ouvertures de crédits sont gagées par des annulations qui portent intégralement sur des crédits mis en réserve en début de gestion.